Sous couvert de simplification et de rationalisation, la loi relative au dialogue social et à l’emploi a considérablement modifié les règles d’information et de consultation du comité d’entreprise. La durée de la consultation passe notamment de 17 informations et/ou consultations annuelles à 3.

Concernant les entreprises de moins de 300 salariés, le nombre de réunions se réduit de moitié, à une tous les deux mois. En revanche, les crédits d’heures sont à peu près les mêmes qu’auparavant. Pour ces entreprises, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT conservent l’ensemble de leurs attributions. Autrement dit, la loi reprend les mêmes attributions que l’ancienne DUP avec 200 salariés, en y incluant les attributions du CHSCT.

Les trois consultations obligatoires reprennent l’ensemble des informations fournies auparavant ; ce qui réduit, de fait, le temps de la consultation. Notons que l’obligation d’établir les différents rapports et bilans sera supprimée, compte tenu de l’existence de la base de données économiques et sociales ; ce qui demandera une vigilance accrue des représentants du personnel.

À partir de 2016, ces trois consultations concerneront :

• les orientations stratégiques de l’entreprise,
• la situation économique et financière de l’entreprise,
• la politique sociale de l’entreprise.

Il sera particulièrement difficile d’aborder correctement tous les sujets relatifs à chaque thématique lors d’une seule réunion. Pour chaque consultation, l’expertise légale de l’expert-comptable reste possible mais dans des délais contraints.

Les autres consultations ponctuelles seront maintenues en état, en sachant que le CCE est le seul consulté en l’absence de mesures d’adaptation dans les établissements.

C’est l’employeur qui fixera, en l’absence d’accord, le calendrier des différentes consultations.
Dans les entreprises de 300 salariés, l’employeur continuera d’informer le comité d’entreprise trimestriellement, en plus des trois consultations annuelles ; en revanche, cette obligation est supprimée pour les entreprises de taille inférieure.

Consultation sur les orientations stratégique

La consultation sur les orientations stratégiques sera complétée et pourra être menée au niveau du groupe.

La consultation annuelle sur les orientations stratégiques sera consacrée aux orientations définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise et à leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Néanmoins, elle devra également porter sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle. Le comité d'entreprise continuera de pouvoir se faire assister d'un expert-comptable de son choix dans les mêmes conditions qu’auparavant.

Consultation sur la situation économique et financière

L’examen des comptes annuels a été remplacé par la consultation sur la situation économique et financière.

Cette consultation portera également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche et sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). L'avis rendu par le comité dans le cadre de cette consultation sera transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise.

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise

Toutes les consultations sur la politique sociale de l'entreprise seront regroupées.

Le comité d'entreprise sera consulté une fois par an sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Cette consultation portera sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre hommes et femmes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou d'accord sur le droit d'expression.
Pour les entreprises d'au moins 300 salariés, cette consultation portera également sur le bilan social de l'entreprise.

Auteur  > Thierry Pottier, expert-comptable.