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Le texte sur la qualité de vie au travail soumis à la signature des syndicats
Après dix mois de discussions, une version définitive de projet d’accord issu de la négociation sur l’égalité et la qualité de vie au travail a été soumise aux syndicats le 2 juillet.
Le bureau de la confédération Force Ouvrière devait se prononcer sur son adoption le 10 juillet. La signature était incertaine en raison d’un certain nombre de réserves, même si des termes ont malgré tout été modifiés.
Dans l’article 4 sur l’égalité professionnelle et l’égalité salariale, le MEDEF souhaitait à l’origine fusionner les trois articles du Code du travail sur le sujet par le biais d’un accord majoritaire, pour éviter les sanctions financières. La version précédente du texte avait déjà réintroduit la contrainte pour les signataires de conserver les obligations en vigueur.
L’ultime mouture ne parle même plus de fusion mais d’une simple réarticulation entre les articles sur les objectifs d’égalité L.2242-5 et L.2242-7 sur la suppression des écarts de rémunération.
L’article 18 sur le rôle des institutions représentatives du personnel autorise la mise en place d’expérimentations dans certaines situations, comme les entreprises avec de multiples établissements. À la demande de FO, l’accord ne propose plus de « simplifier et moderniser le cadre de fonctionnement des CHSCT » mais désormais de l’« améliorer ».
Comme le prévoyait déjà l’article 23, cet accord reste expérimental pour une durée de trois ans. Mais la dernière version du texte précise qu’« un premier bilan d’étape sera réalisé par le comité de suivi, à l’issue des dix-huit premiers mois suivant l’entrée en application du présent accord ».
En revanche, l’article 13, qui permet aux employeurs de regrouper dans une négociation unique les différentes négociations obligatoires liées à la qualité de vie au travail au niveau de l’entreprise ou de la branche, n’est pas modifié.
Si la CFDT, la CFTC et la CGC se sont clairement prononcées en faveur de cet accord, la signature de FO est incertaine. « Nous sommes parvenus à lever certains pièges et dangers qui figuraient dans ce texte. Mais il ne crée pas de réels droits positifs pour les salariés et se résume à des bonnes intentions, surtout en matière d’égalité professionnelle », estime Anne Baltazar, secrétaire confédérale chargée de la négociation.
Le bureau de la confédération Force Ouvrière devait se prononcer sur son adoption le 10 juillet. La signature était incertaine en raison d’un certain nombre de réserves, même si des termes ont malgré tout été modifiés.
Dans l’article 4 sur l’égalité professionnelle et l’égalité salariale, le MEDEF souhaitait à l’origine fusionner les trois articles du Code du travail sur le sujet par le biais d’un accord majoritaire, pour éviter les sanctions financières. La version précédente du texte avait déjà réintroduit la contrainte pour les signataires de conserver les obligations en vigueur.
L’ultime mouture ne parle même plus de fusion mais d’une simple réarticulation entre les articles sur les objectifs d’égalité L.2242-5 et L.2242-7 sur la suppression des écarts de rémunération.
Des bonnes intentions plus que des droits nouveaux
L’article 18 sur le rôle des institutions représentatives du personnel autorise la mise en place d’expérimentations dans certaines situations, comme les entreprises avec de multiples établissements. À la demande de FO, l’accord ne propose plus de « simplifier et moderniser le cadre de fonctionnement des CHSCT » mais désormais de l’« améliorer ».
Comme le prévoyait déjà l’article 23, cet accord reste expérimental pour une durée de trois ans. Mais la dernière version du texte précise qu’« un premier bilan d’étape sera réalisé par le comité de suivi, à l’issue des dix-huit premiers mois suivant l’entrée en application du présent accord ».
En revanche, l’article 13, qui permet aux employeurs de regrouper dans une négociation unique les différentes négociations obligatoires liées à la qualité de vie au travail au niveau de l’entreprise ou de la branche, n’est pas modifié.
Si la CFDT, la CFTC et la CGC se sont clairement prononcées en faveur de cet accord, la signature de FO est incertaine. « Nous sommes parvenus à lever certains pièges et dangers qui figuraient dans ce texte. Mais il ne crée pas de réels droits positifs pour les salariés et se résume à des bonnes intentions, surtout en matière d’égalité professionnelle », estime Anne Baltazar, secrétaire confédérale chargée de la négociation.
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