Un projet de décret sur le télétravail (qui devrait être publié avant la fin d'année) a été présenté au CCFP (conseil commun de la fonction publique) du 24 septembre dernier.

Le texte (qui avait fait l'objet d'une présentation aux organisations syndicales de fonctionnaires début juin et qui en reprend les grandes lignes) précise les conditions de mise en œuvre du télétravail dans les versants de la fonction publique.

Le projet de décret repose sur une architecture à trois étages :

• il définit le cadre commun à l’ensemble des agents publics concernés et pose les grands principes de gestion du télétravail (cadre de l’autorisation, durée, réversibilité, égalité de traitement avec les agents travaillant sur site) ;
• il devra ensuite faire l’objet d’une déclinaison par l'employeur afin de préciser notamment les activités éligibles au télétravail, les conditions de prise en charge des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail ou encore les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
• les modalités individuelles de déclinaison par agent seront formalisées par des arrêtés individuels qui précisent les jours et missions télétravaillées de l’agent, le ou les lieu(x) d’exercice des fonctions, les conditions d’utilisation des équipements mis à disposition par l’administration etc.

Ce projet de décret comporte également des modifications de textes existants tels que :

• le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ainsi que le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État, qui sont modifiés afin d’introduire la possibilité de recours devant les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires en cas de refus de l’autorisation de télétravail (le télétravail fera aussi l'objet d'un bilan annuel dans le cadre des comités techniques compétents) ;
• en parallèle, un amendement au projet de loi sur la déontologie doit permettre d’introduire des dispositions correspondantes dans les textes relatifs à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière ;
• les décrets n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale et n° 85-453 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale qui sont modifiés, afin de prévoir les visites du CHSCT au domicile de l’agent.

Le décret en question devrait être complété par un guide juridique destiné à accompagner les employeurs et à informer les agents sur la mise en place de cette nouvelle possibilité...
Le projet de décret a reçu un avis favorable de l'UNSA, la CFE-CGC, la CFDT et la CFTC, les autres organisations syndicales (FO,CGT,FSU et Solidaires) se sont abstenues.

La fédération FO a considéré que :

• la survenance de ce texte coïncide avec la réforme territoriale qui entraînera d’importants transferts de personnes (très souvent contre leur gré), c’est pourquoi elle rejette l’idée d’installer des télécentres comme sas entre l’ancienne affectation et la nouvelle implantation des services ;
• le plafond de la quotité de télétravail doit être calculé en pourcentage du temps de travail sur la base de l’unité de compte applicable (semaine, cycles etc.) et non en jours.

Ce système est inapplicable aux agents à temps partiel, temps incomplets ou travaillant sur des cycles.