Deux décrets, en date du 18 janvier 2013, prévoient les conditions dans lequelles les agents titulaires ou contractuels des trois versants de la fonction publique peuvent désormais bénéficier du congé de solidarité familiale. Celui-ci se substitue au congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Le congé de solidarité familiale, non rémunéré (hormis l’allocation décrite ci-dessous), est accordé sur demande écrite de l’agent, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.

Le congé est de droit, dès lors qu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile, ou encore une personne ayant désigné l’agent comme étant sa personne de confiance (selon le Code de la santé publique), souffre d’une pathologie mettant en cause le pronostic vital (phase avancée ou phase terminale d’une affection grave et incurable).

Le congé peut-être fractionné par période d’au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à 6 mois.

Enfin, il peut-être obtenu sous forme d’un service à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %. Le service à temps partiel est accordé pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.

• Une allocation journalière de 53,17 euros peut être versée au bénéficiaire du congé, après constitution du dossier de demande, dans la limite de 21 jours. En cas de service à temps partiel, l’allocation journalière de fin de vie est diminuée de moitié. Elle est alors versée pour un nombre maximal de 42 jours.