Communiqué de l'observatoire

Il y a trois semaines, l'observatoire du stress et des mobilités forcées avait envoyé au Premier Ministre, au Ministre du Travail, à la Ministre des Affaires sociales, au Président de l'Assemblée nationale, au Président du Sénat et à l'ensemble des élus du Sénat et de l'Assemblée nationale, un courrier d'alerte sur les risques graves que certaines mesures du projet de loi « sécurisation de l'emploi » faisaient courir à la dignité et à la santé des travailleurs concernés.

Il ne s'agissait pas pour nous de juger l'équilibre général de l'accord signé par les partenaires sociaux, ni celui du projet de loi déposé à sa suite. L'observatoire du stress et des mobilités forcées, né à l'occasion de la crise sociale du groupe France Télécom, n'est ni un parti, ni un syndicat.

Au cœur du débat, les mobilités contraintes

Néanmoins, notre association, particulièrement mobilisée depuis plusieurs années sur les risques psychosociaux (RPS) dans les entreprises, avait tiré le signal d'alarme sur des mesures de la loi dangereuses pour la santé et les conditions de travail des salariés, telles que :

• les mobilités géographiques ou professionnelles, que la nouvelle loi autorise en rendant explicitement possible les « mobilités forcées » ;
• la possibilité (article 3 de la loi) de se séparer d'un salarié pendant un an, sans salaire ni revenu de remplacement ;
• la possibilité de gérer au jour le jour le planning des travailleurs à temps partiel.

Nous avions souligné le danger d'autres mesures, dont les effets se verront à plus long terme, comme la limitation à 9 jours effectifs des délais de réalisation des expertises CHSCT.

Nous avions tenu une conférence de presse sur le sujet avec le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et un collectif regroupant 70 % des cabinets d'expertise CHSCT.

Réponse : zéro ou presque

Nous avons été consternés par l’absence de réponse à un message du Président de la République aux députés, envoyé à plus d’un millier d'élus (1). À part quelques individus, une sénatrice PS, un sénateur UDI, une sénatrice PC au nom de son groupe, quelques députés de la majorité ou de l'opposition (dont François Fillon), il n'y a pas eu un simple accusé de réception de la part des différentes autorités sollicitées.

Quelles que soient les qualités, l'opportunité ou les défauts de ces propositions, s'agissant de la santé et des conditions de travail des salariés, elles auraient au moins mérité un débat constructif.

Le projet de loi « sécurisation de l’emploi » reste en débat, avec le report au 14 mai du vote de la loi au Sénat.

L'observatoire du stress et des mobilités forcées » rappelle l'ensemble des parlementaires concernés à leur devoir de vigilance pour que soit respecté l'article 31-1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne :

« Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité ».

Le débat sur la santé et les conditions de travail a été évacué « au nom du débat sur l'emploi ». Il faut donc rappeler :

• que si les mesures dénoncées n'ont jamais créé d'emploi à ce jour, elles ont avec certitude poussé des milliers de salariés au désespoir, voire au suicide ;
• en autorisant le « moins disant » social dans des domaines qui concernent la dignité et la santé des travailleurs, la loi s'interdit de siffler le hors-jeu du dialogue social et renvoie aux partenaires sociaux la responsabilité des fraudes et du harcèlement des travailleurs qui en résultera.

L'observatoire a publié une analyse détaillée des dérives de la loi en matière de santé et de conditions de travail : « ce que les députés ont voté le 9 avril ».