Le projet de création d'une nouvelle autorité de la concurrence est désormais finalisé.

Inséré dans la loi de modernisation de l'économie adoptée par le Parlement fin juillet, la publication est effective depuis début Août au Journal Officiel;

Cette autorité administrative indépendante se substitue au Conseil de la concurrence et reprendra une partie des missions assurées par la DGCCRF (Direction générale de la consurrence et de la consommation)

Elle aura pour compétence majeure de réprimer les pratiques anticoncurrentielles, les ententes et abus de position dominante; elle aura aussi à donner son autorisation aux opérations de concentration, mission assurée par les services de Bercy jusqu'alors.

Une soixantaine d'agents issus pour la plupart de la DGCCRF rejoindra la nouvelle autorité et les enquêteurs de la Direction nationale des enquêtes de la concurrence seront mis à sa disposition.

Certaines questions procédurales devront être précisées dans des textes à venir; elles seront traitées par voie d'ordonnance dont le contenu devrait être précisé dans le courant du troisième trimestre.