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04 / 02 / 2009 | 3 vues
Eric Rocheblave / Membre
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La faute inexcusable de l’employeur peut-elle être recherchée lors d’un accident de trajet ?

Non. Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du trajet et non d'un accident du travail, il  n'y a pas lieu de rechercher la faute inexcusable de l'employeur sur le fondement de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, une salariée a été victime d'une chute sur le parvis de l'immeuble, en cours de travaux de réfection, qu'elle devait franchir pour se rendre du parking mis à la disposition des salariés par son employeur vers son lieu de travail.

Cet accident qualifié d’accident de trajet est exclusif de la faute inexcusable de l'employeur.

  • Cass. civ., 2e ch., 10 décembre 2008, n° 07-19626



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