La loi du 3 août 2009, relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, a légalisé le recours à l’intérim dans la fonction publique.

Cette pratique, qui doit rester exceptionnelle, peut être utilisée pour des « missions » qui sont des tâches non durables. Auparavant, une jurisprudence de 1980 l’autorisait déjà en cas de « circonstances exceptionnelles, telles qu’une extrême urgence, qui rendent impossible le recrutement d’agents ayant un lien direct avec l’administration ».

Durant le débat parlementaire qui a précédé le vote de la loi, notre fédération et d’autres organisations syndicales de la fonction publique ont dénoncé la légalisation du recours à l’intérim, y voyant une brèche dans le statut de la fonction publique et la porte ouverte à la précarisation des agents assurant des missions de service public. 

Condamnant cette loi lors de sa sortie, les socialistes au gouvernement ont tempéré leur ardeur. Lors de la réunion du conseil commun de la fonction publique du 27 juin dernier, Marylise Lebranchu, ministre en charge de la fonction publique, s'est dite prête à supprimer la possibilité du recours à l'intérim dans les collectivités et les services de l'État, mais en réclamant au préalable un état des lieux...

Les administrations centrales en charge des fonctions publiques vont travailler à un « bilan de l'intérim » à la fois « qualitatif et quantitatif », a-t-elle déclaré.

Cet « état des lieux des pratiques de gestion dans les trois fonctions publiques » nourrira les échanges d'un groupe de travail qu'elle souhaite créer avec les organisations syndicales. « Nous organiserons en octobre une réunion au cours de laquelle une décision sera prise » et « s'il apparaît, à l'issue des travaux, que la situation le justifie, je m'engage, au nom du gouvernement, à abroger la disposition qui a étendu l'intérim dans la FPE et la FPT en 2009 », a-t-elle conclu.

La fonction publique hospitalière serait également concernée. Dans ce secteur, il serait question d'un « encadrement des pratiques » si des abus devaient être constatés. « Nous serons prêts à en discuter », a affirmé la ministre.

Toujours selon Marylise Lebranchu, les employeurs publics auraient assez peu recours à l'intérim. « C'est un sentiment général », a-t-elle expliqué, en l'absence de données chiffrées.

Le rapport Pêcheur avait noté un manque d’évaluation du recours au travail temporaire dans la fonction publique, sachant qu’aucun bilan sur cette pratique n’a été réalisé depuis 2009.

La DGAFP a donc organisé une réunion le 5 février 2014 sur le recours à l’intérim dans la fonction publique.

Premier constat

L’enquête lancée par la DGAFP le 4 septembre 2013 pour la fonction publique de l’État, relayée par la DGCL et la DGOS auprès des employeurs territoriaux et des employeurs hospitaliers, n’a pas permis de mesurer de manière totalement exhaustive le recours à l’intérim dans l’ensemble de la fonction publique. Elle a néanmoins considéré que ce premier bilan donne des indications fiables sur les pratiques de recours à l’intérim au sein de l’administration.

Dans le document joint, la FGF-FO vous livre ces résultats en considérant que d’un point de vue méthodologique, ils sont loin de reproduire une image fidèle de la réalité. Ne serait-ce que du fait de la comptabilisation des contrats d’intérim en ETP, lesquels rendent compte du volume mais pas de la fréquence.

Le recours à l’intérim apparaît comme très marginal dans la fonction publique de l’État.

Tel n’est pas le cas dans la FPH.

Pour la fonction publique hospitalière où il est utilisé fréquemment par les établissements publics de santé en raison notamment de la nécessaire continuité des soins.

Dans la grande majorité des cas, il s’agit d’assurer le remplacement d’un agent (environ les trois quarts des cas) et la vacance temporaire d’un emploi. Les durées liées à des missions d’intérim sont le plus souvent courtes (entre 1 et 2,5 jours), selon les employeurs hospitaliers. Deux métiers sont très sollicités pour assurer la continuité et la sécurité des soins : infirmier diplômé d’État et masseur-kinésithérapeute, avec des dynamiques variables (à la baisse pour le premier métier, à la hausse pour le second).

Pour la fonction publique territoriale

1,5 % des 19 763 collectivités ayant répondu au bilan social de la DGCL a signalé avoir recours à l’intérim, soit moins de 300 employeurs territoriaux (quasi-exclusivement pratiqué au sein du « bloc communal »).

Seulement 5 % des collectivités sont relativement certaines de recourir à l’intérim au cours des prochains mois. Le recours aux centres de gestion limite la nécessité de faire appel à des prestations de travail temporaire au sein de la fonction publique.

Dans près de 70 % des cas, il s’agit de faire appel à des agents de catégorie C (nettoyage, entretien). Toutefois, les éléments de l’enquête ne permettent pas de se prononcer sur la durée moyenne des « contrats de missions », d’une part, et sur les besoins métiers qui sont à l’origine d’un recours à l’intérim, d’autre part. Si les résultats qualitatifs sont incomplets, les besoins en travail temporaire des employeurs territoriaux semblent, en pratique, résiduels pour la conduite des services publics locaux.

Ensuite, ont été présentées les données relatives au coût horaire du recours au travail temporaire par ministère ont été consolidées. En effet, le coût financier est fréquemment cité comme l’un des inconvénients du recours à l’intérim par les gestionnaires (voir pièce jointe).

Enfin, la dernière grande catégorie de données renseignées par les ministères porte sur les motifs de recours à l'intérim, limitativement énumérés à l’article L. 1251-60 du Code du travail.

En conclusion, un phénomène numériquement négligeable dans la FPE mais sans lequel l’hopital public s’avoue (FHF) incapable d’assurer ses missions aujourd’hui.

D’où une tentative de revirement de position très bien illustrée par les pistes ouvertes en fin de réunion.

« Toutefois, il peut être opportun de débattre de plusieurs enjeux liés à l’intérim :

1. La situation des intérimaires, qui se voient appliquer les mêmes droits et obligations que les agents publics, conduit-elle à remettre en cause l’exemplarité des employeurs publics ?

2. Est-il préférable de recourir à des agents contractuels de droit public à durée déterminée, au risque de laisser se constituer des « trappes à précarité » au sein de l’administration ?

3. L’encadrement des pratiques de recours à l’intérim n’est-il pas mieux garanti avec l’existence d’un cadre légal, sans lequel la jurisprudence administrative constituerait le seul droit ?

4. L’intérim ne permet-il pas de maintenir un « filet de sécurité » pour la conduite de l’action administrative pour répondre aux attentes des usagers, notamment en cas de besoins urgents ?

5. Quels sont les « bonnes pratiques » qui pourraient être envisagées pour garantir, sans faire appel à l’intérim, la continuité du service à un moindre coût pour les finances publiques ? »

La FGF-FO y lit clairement les intentions cachées du gouvernement. Nous réaffirmons notre opposion de principe à l’ouverture de l’emploi public à l’intérim que ne saurait ébranler de vraies/fausses questions.

Réponses de la FGF-FO

-  Ce n’est pas parce que les travailleurs intérimaires seraient soumis aux droits et obligations des fonctionnaires (au demeurant impossible à faire) que cela éloignerait les risques pour les missions de service public d’être exercées sans préalable.

-   La menace de recourir aux CDD à défaut d’intérim relève de la provocation. FO combat la précarisation sous toutes ses formes. Nous n’avons pas signé l’accord de résorption de l’emploi précaire pour qu’il rentre par la fenêtre mais pour pérenniser les emplois et les personnes.

-  Le cadre légal évoqué par la DGAFP n’est rien d’autre que la confirmation et la consolidation de la loi de 2009. Le double langage du gouvernement apparaît clairement. Il entend céder à la pression des employeurs hospitaliers et des budgétaires de Bercy qui préfèrent un coût horaire plus élevé mais une flexibilité maximale.

-  L’intérim ne permet surement pas de maintenir un « filet de sécurité ».

-  Arrêtons de supprimer des postes et les remplacements pour assurer la continuité du service seront possibles ou plus aisés.

La FGF-FO exige du gouvernement l’abandon de toute réforme de l’intérim dans la fonction publique et son abrogation définitive.

L’intérim, c’est la solution facile pour combler les besoins créés par une politique qui n’a de but que la suppression de milliers d’emplois publics, une politique qui concourt au démantèlement du service public et de ses missions.

L’intérim, c’est enrichir les loueurs de main d’œuvre, c’est conforter la précarité. Petit ou grand, le recours à l’intérim n’est pas admissible !