Agrément de l'accord sur le temps partiel

Contrats de travail de moins de 24 heures : les fédérations CFTC, CFE-CGC et CFDT signent l’accord dérogatoire.

Depuis fin 2013, la loi prévoit qu’aucun salarié ne peut être recruté sur un contrat de travail en dessous de 24 heures par semaine (sauf situations particulières répertoriées dans la loi).
Pour les branches professionnelles qui ont recours à des contrats de ce type, la seule solution est de négocier un accord dérogatoire collectif pour préserver l’emploi des salariés concernés. C’est notamment le cas dans les secteurs médicaux sociaux, dans lesquels plusieurs accords ont déjà été signés

Pourquoi un accord dérogatoire à la Sécu ?

À la Sécu, près de 3 000 salariés sont à temps partiel de moins de 24 heures (hors temps partiels choisis, qui ne sont pas remis en question par la loi). Ils sont tous salariés de la Sécurité sociale : des établissements des UGECAM principalement mais aussi des centres de santé, centres sociaux et unions immobilières dépendant d’autres organismes.

Ne pas signer un accord dérogatoire, c’était remettre en cause l’emploi de ces centaines de collègues. En effet, les budgets des établissements sont contraints par les ARS, qui fixent le nombre d’heures dans chaque établissement pour les consultations de spécialistes par exemple, comme pour le temps de travail d’une infirmière ou d’un agent de service hospitalier. De même, dans un centre social, certains salariés font des interventions plus proches de la vacation que d’un emploi régulier. Était-ce une solution souhaitable ? Non, évidemment.

Nous obtenons de vraies contreparties.

Les fédérations CFDT, CGC et CFTC, qui ont fait le choix de la responsabilité, ont imposé un fil conducteur dans cette négociation : créer les conditions qui permettront progressivement de réduire le nombre de ces contrats courts et renforcer les droits des salariés qui les subissent.

D’une durée de deux ans, cet accord prévoit :
 

•     la limitation du nombre d’avenants pouvant être conclus par le salarié (art. 2.1.1) ;

•     la rémunération des heures complémentaires, (art. 2.1.2 et 2.2) ;

•     la régularité des heures de travail afin de faciliter le cumul d’activité (art. 3.1) ;

•     la priorité absolue d’embauche sur un horaire plus important (art. 3.2) ;

•     l’aide à la recherche de compléments d’heures (art. 3.3) ;

•     le suivi spécifique de ces contrats afin d’en vérifier l’évolution (art. 6 et 7).

En signant cet accord, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC préservent l’emploi de centaines de collègues, elles renforcent leurs droits et garanties et elles préservent l’ensemble des missions des structures concernées.
 
L'UCANSS nous informe que le protocole d’accord instaurant un régime dérogatoire à la durée minimale de travail prévue par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi dans certains secteurs d’activité du régime général de Sécurité sociale conclu le 8 juillet 2014, a été agréé par le ministère le 1^er décembre 2014.