Le 9 novembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que le droit d'opposition de la CFDT et de la CGT de la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) sur l'accord seniors, signé par l'Unsa et la CFE-CGC, n'était pas valide.

• La CGT et la CFDT représentent exactement 50,00 % des voix.

Le juge a considéré qu'il fallait représenter plus de 50 % des voix pour que le droit d'opposition soit valide.