Depuis l’arrêt « Pain » du 1er juillet 2009, la différence de traitement entre les salariés placés dans la même situation au regard d’un avantage doit reposer sur des raisons objectives et matériellement vérifiables, dont le juge peut contrôler la réalité et la pertinence. En d’autres termes, l’employeur doit justifier pourquoi certains salariés bénéficient d’un avantage et d’autres non.

À la GMF, depuis plus de vingt cinq ans, les cadres de la GMF ont droit à une prime de vacances supérieure à celle des non-cadres. En effet, le minimum pour les non-cadres est de 1423 € et pour les cadres de 1714 €. Depuis plusieurs années, le SAP GMF Unsa demande que le minimum de la prime de vacances des non-cadres soit aligné sur celle des cadres. Un écart de 300 € n’est pas négligeable lorsque l’on sait que la GMF embauche depuis plusieurs années aux RMA de la branche.

De plus, cette récente jurisprudence montre que les avantages donnés aux cadres, sans réel motif fournis par la direction, sont considérés comme de la discrimination. Il ne s’agit pas ici de diminuer la prime de vacances des cadres mais bien d’harmoniser cette prime, comme le spécifie la convention collective de l’assurance et ainsi de faciliter les négociations futures d’augmentation de celle-ci pour les cadres et non-cadres.

Le SAP GMF Unsa demande donc à la direction de mettre le minimum de la prime de vacances des non-cadres au niveau de celui des cadres et se réserve le droit d’intenter toutes procédures en cas de refus de la direction.