Un peu plus de 60 ans après l'instauration du sytème de notation au travers du statut général de la Fonction Publique de 1946, il est intéressant (au moment où de profondes réformes se mettent en place et remettent profondémenet en cause l'approche de l'appréciation des fonctionnaires) de jeter un rapide coup de projecteur sur les nombreuses évolutions qui se sont faites au fil des ans.

Suite à la loi du 19 octobre 1946 portant statut général de la Fonction publique et les principes qu'il contenait en matière de notation et d'avancement, plusieurs dates sont à retenir:

• Le décret du 28 juin 1949 modifié par celui du 9 juillet 1951 qui fixe les règles d'établissement de la note chiffrée, et la circulaire de mars 1950 le role des commissions paritaires.
• Le décret du 3 mars 1952 qui revient sur les éléments de la notation et les règles d'avancement minimum ou maximum.
• Le décret du 11 juillet 1955 fixe à nouveau les éléments et le barême servant de base à l'établissement de la note chiffrée.
• L'ordonnance du 4 février 1959 et l'instruction de mai de la même année précisera le nouveau régime de notation des fonctionnaires en introduisant une place importante à l'appréciation générale.
• La loi du 13 juillet 1983 et celle du 11 janvier 1984 reviendra sur ces points, en indiquant que des statuts particuliers pourraient de pas prévoir de système de notation
• Le décret du 29 avril 2002 instaurera la procédure d'évaluation et de l'entretien individuel annuel.
• L'arrêté du 21 janvier 2004 précisera les conditions de mise en oeuvre du décret de...2002
• Le décret du 17 septembre 2007 insistera sur la notion d'entretien individuel et les points abordés à cette occasion, et sur les aspects concernant l'appréciation de la reconnaissance de la valeur professionnelle...avec la suppression de la note chiffrée en lançant des procédures d'expérimentation sur 2007, 2008 et 2009, procédures définissant les périmètres de celle-ci, la procédure et le contenu des entretiens.

Dans le prolongement est instauré la fameuse PFR (Prime de fonctions et de résultats) qui engage un processus d'individualisation sérieux des indemnités et du sytème de rémunération des fonctionnaires.

En effet cette prime comporte deux parts cumulables et modulables indépendemment l'une de l'autre par application de coefficients multiplicateurs.

Une part est liée aux fonctions exercées modulable de 1 à 6 pour tenir compte des responsabilités, du niveau d'expertise, des sujétions particulières,...

Une autre part est liée aux résultats individuels, modulable de 0 à 6 pour tenir compte de la performance et de la manière de servir sur la base des objectifs fixés.

Nul doute que les débats ne sont pas clos...à suivre!