La DARES (Direction de l'animation de la recherche et des études et des statistiques) vient de publier un état des lieux (DARES Analyses, mai 2013 n° 31) des ruptures conventionnelles, entre 2008 et 2012.

La rupture conventionnelle a été instituée en août 2008. Il s'agit d'un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dans laquelle, l'employeur et le salarié, conviennent en commun, les conditions de la rupture. Cette rupture fait l'objet d'une convention entre les deux parties, homologuée par le Ministère du Travail et de l'emploi.

D'août 2008 à décembre 2012, plus de 1 000 000 de ruptures conventionnelles ont été homologuées.

23 900 demandes d'homologation ont été déposées chaque mois en moyenne en 2010, 26 200 en 2011 et 28 400 en 2012. Le taux d'homologation par le Ministère du Travail et de l'Emploi était de 94 % en 2012. Le refus d'homologation s'explique dans 40 % des cas par une indemnité de rupture inférieure à l'indemnité minimum et dans 25 % des cas par un non-respect du délai de rétractation de 15 jours.

En 2011, l'indemnité moyenne perçue s'élevait à 6 660 euros, mais avec de grandes disparités : la moitié des salariés a perçu moins de 1 400 euros. Cette indemnité représente en moyenne 0,47 mois de salaire par année d'ancienneté. Pour près de la moitié des salariés, l'indemnité conventionnelle n'a pas dépassé l'indemnité légale de licenciement de plus de 5 %. Plus le salaire est élevé et plus l'écart entre l'indemnité de rupture conventionnelle et l'indemnité légale de licenciement est élevé.

En 2012, les ruptures conventionnelles ont représenté 16 % des fins de CDI (contre 27 % pour les licenciements et 57 % pour les démissions), à l'exception des salariés âgés de 58 à 60 ans, ou les ruptures conventionnelles représentent en moyenne 26 % des fins de contrat.

Retrouver l'étude complète de la DARES.