Après des mois de négociations difficiles, les interlocuteurs sociaux ont abouti à un texte qui doit encore être ratifié pour devenir un accord. Mais...

Comme l'indique le numéro de FO hebdo de cette semaine, c’est au forceps et sous pression du gouvernement que la négociation interprofessionnelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (QVT) s’est finalement achevée le 19 juin, à la veille de la conférence sociale.

Car cette thématique figurait de nouveau à l’ordre du jour de l’une des tables rondes de la réunion annuelle des 20 et 21 juin.

La discussion, qui avait démarré il y a neuf mois, devait à l’origine aboutir pour la journée de la femme le 8 mars 2013. Anne Baltazar, secrétaire confédérale chargée de la négociation pour FO explique : « Tout du long, la négociation a été difficile. Le texte comportait plein de pièges et dès le départ, le MEDEF s’est montré opposé à la création de toute obligation supplémentaire pour les entreprises. Résultat, ce n’est pas un accord interprofessionnel classique, mais plutôt une charte de bonne conduite ».

S’il est signé, cet accord, expérimental, sera conclu pour une durée déterminée de trois ans.

La négociation a principalement bloqué sur trois points qui ont donné lieu à plusieurs amendements.

• Dans l’article 4 sur l’égalité professionnelle et l’égalité salariale, le MEDEF souhaitait fusionner les trois articles du Code du travail sur le sujet par le biais d’un accord majoritaire et donc éviter les sanctions financières.

Dans la version finale du texte, la fusion reste possible pour deux d’entre eux : la négociation sur les objectifs d’égalité (L.2242-5) et la suppression des écarts de rémunération (L.2242-7). Mais les signataires s’engagent à ne pas « remettre en cause le contenu desdites obligations et des textes réglementaires en vigueur ».

• L’article 13 permet aux employeurs, au niveau de l’entreprise ou de la branche et « à titre expérimental », de regrouper dans une négociation unique les différentes négociations obligatoires liées à la qualité de vie au travail. Un diagnostic préalable, dont seront informés les salariés et dont la réalisation est détaillée dans l’article 14, permettra de préciser les thèmes de négociation retenus.

Ce regroupement se fera « sans remettre en cause le contenu desdistes obligations », précise le texte final. Signe qu’il ne s’agit pas d’une mesure anodine, l’accord devra, pour être valide, être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages (et non 30 % comme dans un accord majoritaire classique).

• L’article 18 concerne les CHSCT. Les signataires demandent « aux pouvoirs publics d’autoriser des expérimentations, dérogatoires au droit commun, permettant de simplifier et moderniser le cadre du fonctionnement des CHSCT pour l’améliorer ». Une formulation qui ne peut qu’inquiéter puisque ces expérimentations « pourront être conduites pour tenir compte de certaines situations : sites spécifiques avec une multiplicité d’entreprises, multiplicité d’établissements d’une même entreprise, entreprises à « guichet »... ».

Si la négociation est officiellement achevée, le texte n’a pas encore été ratifié par les syndicats et une ultime séance de relecture pourrait encore être organisée dans les prochains jours, vu le peu d’enthousiasme qui a accompagné sa genèse.