Les dommages physiques ou psychologiques qui résultent d’événements traumatisants tels qu'attentat, agression, suicide ou tentative de suicide intervenant dans le contexte professionnel, constituent une dimension importante de la santé et la sécurité au travail. Ces situations doivent faire l’objet d’intervention et de suivi de la part des services.

Un projet de circulaire traitant de ces question a été soumis aux organisations syndicales des finances ces dernières semaines.

Cette circulaire  précise que le dispositif d'intervention, d'aide et de soutien à mettre en œuvre auprès des victimes et/ou de leurs collègues dans ces circonstances est placé sous la responsabilité de l’employeur (chef de service départemental ou supra-départemental, selon l’organisation de la direction concernée).

Il a l’obligation réglementaire de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité.

La circulaire vise à préciser les conditions de mise en œuvre du dispositif.

Le groupe de travail commun CNAS/CHSM du 17 mai 2011, avait permis une première mise à jour du dispositif élaboré le 4 juin 1999 et déjà modifié le 12 juin 2007. Il s’agissait pour l’essentiel de poursuivre la réactualisation réglementaire, compte tenu de la modification du décret de 1982 mettant en place les CHSCT, les secrétaires de CHSCT et l’obligation pour le CHSCT de procéder à une enquête.

Importante évolution par rapport au texte de juin 2007 : dans le cas d’un suicide ou d’une tentative de suicide, obligation pour le CHSCT de procéder à une enquête. De même que la précision qui concerne le médecin de prévention coordinateur de l’équipe pluridisciplinaire.

FO finances est intervenue pour que soit réinséré le paragraphe figurant dans la circulaire de 2007 : « Dans le cadre d’une reconnaissance professionnelle, l’action du chef de service est impérative dans  les délais les plus brefs afin d’acter l’événement. Une information sur les procédures de déclaration d’accident de service sera effectuée » et que soit bien précisé que les acteurs d'action sociale/hygiène et sécurité santé au travail interviennent dans le cadre de la pluridisciplinarité et dans le respect des compétences de chacun.

Le texte comportant les derniers amendements sera présenté au groupe de travail ad hoc de septembre pour validation afin qu’il puisse être appliqué le plus rapidement possible.