Dans le plus grand secret, puisque un accord de confidentialité a été signé entre l'ACFCI et les représentants salariés de la commission paritaire nationale, les discussions sur le congé de fin d'activité, la rupture conventionnelle, la mobilité, la formation sont mis à l'ordre du jour en commission paritaire nationale (CPN du 21 décembre 2011).

Ainsi, la CGT et la CGE-CGC sont empêchées de débattre et d’améliorer le contenu de ces accords (que nous ne sommes même pas supposés avoir à ce jour).

Si ces accords reprennent quelques uns des grands volets que nous avons proposés (congé de fin d'activité, aide à la mobilité...), il est clair aujourd'hui que les conditions dans lesquelles ces accords seraient mis en place restent très en deçà des propositions de la CGT et de vos attentes.

Un accord package

Un package (congé de fin d'activité, rupture conventionnelle, mobilité, formation) serait présenté pour un vote unique et en même temps sur ces 4 volets.

Pourquoi accepter de voter sur un  package incompatible avec une réelle négociation volet par volet ?

• Congé de fin d'activité (CFA)

• Accord prévu pour une durée max de 3 ans.
• Les collaborateurs pourraient bénéficier de cet accord s'ils sont à moins de 3 ans de la retraite à taux plein (par exemple, pour les personnes nées après 1955, la retraite a taux plein est à 62 ans avec 165 trimestres validés). Ils devront en outre avoir une ancienneté de 10 ans dans la CCI ou 15 ans dans le réseau consulaire.
• Ce n'est pas un droit, il faudrait l'accord de la CCI pour bénéficier du CFA.
• Les collaborateurs seraient au chômage pendant la durée de ce CFA (le passage de la CCIP à la CMAC au 1er janvier 2012 n'est pas un hasard) mais dispensés de recherche d'emploi.
• Il reste une incertitude sur la prise en charge par les CCI des cotisations de retraite (de base et complémentaires) pendant le CFA, afin que les agents ne subissent pas une baisse de leur niveau de retraite.
• L'indemnité de remplacement pendant le CFA serait de 75 % de la rémunération effectivement perçue.
• Les collaborateurs ne bénéficieraient pas de l'allocation de fin de carrière. Les CCI pourraient maintenir l'allocation de fin de carrière mais proposeraient alors une indemnité de remplacement de 65 % du salaire.

Afin de libérer des emplois pour les salariés en recherche de reclassement, nous demandons la mise en œuvre pour une durée de 5 ans d’un CFA réellement attractif pour les agents près de la retraite.

Le flou demeure sur « l’interfaçage » de cet accord avec nos mesures d'accompagnement de la fin du RSAV.

En l’état actuel des choses, il semble bien que cet accord ne permettra qu'à bien peu de collaborateurs de la CCIP de partir plus tôt.

• Rupture conventionnelle

• Accord rebaptisé « rupture d'un commun accord ».
• Accord prévu jusqu’à 2014.
• Les indemnités seraient de 1 mois par année d'ancienneté mais plafonnées à 12 mois (même dans le privé, ce plafond est fixé à 24 mois).
• Cette rupture ouvrirait droit au chômage sans carence.
• L’autorité d'homologation proposée par les CCI serait la tutelle.

Des conditions inadmissibles : la CPN s’apprête a signer un accord en deçà du Code du Travail.

• Mobilité

• Cet accord ne concernerait que 2012 (la période pré-régionalisation), un autre accord mobilité serait étudié pour 2013.
• L'accord 2012 comprendrait uniquement une aide à la mobilité (sans doute 300 points d'indice, ce qui en va pas vider les matelas des CCI) et la prise en charge des frais de déménagement.
• Rien de nouveau donc et aucune aide supplémentaire pur les collaborateurs de la CCIP pour lesquels le règlement intérieur prévoit déjà de meilleures conditions en cas de mobilité géographique

• Formation

• 0,4 % de la masse salariale serait affecté aux formations en cas de reconversion/mutation.
• Le budget total formation serait porté à 1,7 % (au lieu de 1,5 %), y compris ces 0,4 %.

Seul rempart contre le tsunami social qui s’annonce dans les CCI, une royale augmentation du budget formation de 0,2 %, alors que des centaines de collaborateurs seraient affectés au niveau national par un reclassement.

• Tout ceci est au conditionnel puisque la CGT est toujours exclue de la CPN et n'a donc pas signé, elle, un accord de confidentialité.

Il semblerait qu'une OS (C...) serait prête à signer en l’état, l'autre (U...) serait prête à voter certains de ces volets.

Pour mémoire, sur le blog de la CGTCCIP les propositions de la CGT sur ces accords (billet du 10 novembre).