Un projet de décret serait actuellement soumis au Conseil d'Etat pour finaliser juridiquement  les évolutions de carrières sur certains corps de hauts fonctionnaires de Bercy

Ce texte se situe dans le prolongement des informations évoquées dans ces colonnes il y a plusieurs semaines, sur la suppression des corps des Trésoriers Payeurs Généraux, des Directeurs des services fiscaux et des conservateurs des hypothèques d'ici à 2012.

Les TPG et les DSF seront les premiers à en subir les conséquences dès cette année dans le cadre de la mise en oeuvre progressive de la fusions des deux Directions ( Impôts et Comptabilité Publique) sur le terrain...après la réorganisation qui est intervenue dans le courant de l'année dernière au niveau des Directions Générales et des services cetraux de la nouvelle Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

Dans les départements , et au fur et à mesure de l'installation des nouveaux services fusionnés, les DSF et TPG ( qui doivent fusionner en un corps unique d'administreurs et administrateurs généraux des Finances Publiques) il n'y aura plus qu'un seul responsable départemental.

• Pour éviter trop de tensions ou problèmes divers, cette réforme se fera de manière progressive en intégrant la physionomie des départs à la retraite, entre autres...

Une trentaine de départements pourraient être concernés en 2009, une moitié environ en 2010....pour une couverture totale du territoire en 2012 ...échéance prévisionnelle de l'aboutissement de la fusion des anciennes DGI et DGCP.

• Il est vraisemble que les intéressé ne subiront pas d'amputation de leur rémunération dans cette réforme "en sifflet"...mais il est certainement probable que , dans le contexte général d'évolution voulu pour la Fonction Publique, ces hauts fonctionnaires soient soumis à quelques règles d'évaluation sur "leur qualité managériale", "des résultats par rapport aux objectifs" ou "l'implication dans l'exercice de leurs fonstions"....pour la détermination du niveau des primes...?

Quant à la suppression du statut actuel des conservateurs des hypothèques, (qui, bien évidemment ne supprimera pas les les services de conservation des hypothèques) c'est surtout à une réforme complète du système de leur rémunération auquel on assistera par la remise en cause de la rémunértion sur la base des  opérations réalisées.