La commission paritaire nationale du réseau consulaire (ACFCI, future CCI France au 1^er janvier 2013 ) avait decidé tardivement de mutualiser la protection prévoyance et santé complémentaire des collaborateurs des CCI dans d'un accord cadre national.

La tête du réseau consulaire CCI France avait donc constitué un groupe de travail et lancé l'appel d'offre.

Le groupe de travail « CCI, CFDT et UNSA » s'est attaché à exclure toutes les autres organisations syndicales (CGT, CFDT et FO des CCI) d'une participation active au projet.

La publication du premier appel d'offres s'était vu annulée pour non-conformité au regard au code des marchés public.
C'était une premiere alerte pour le groupe de travail, de l'obligation à respecter les meilleurs pratiques en matière de passation de marchés publics.
La nouvelle parution en juillet 2012 augurait d'une planification tres serrée pour respecter une mise en œuvre au 1^er janvier 2013.
À la fin de la procédure, début novembre 2012, la décision d'attribution par CCI France a fait l'objet d'un référé pré-contractuel au tribunal adminsitratif de Paris de la part d'un candidat évincé.

En réponse de l'action engagée par le soumissionnaire, le groupe de travail et CCI France rejetait toute éventuelle imperfection par le biais d'une motion et se félicitait de la qualité du travail.

• « Réunies en commission paritaire nationale le 13 novembre 2012, les délégations des présidents et des organisations syndicales tiennent à souligner la qualité du travail effectué en toute indépendance depuis plusieurs mois en groupe de travail technique paritaire sur la prévoyance et les frais de santé et, de ce fait, accordent une totale confiance aux résultats et aux conclusions. Elles se réjouissent qu'au terme de la procédure de dialogue compétitif, conduite en toute transparence, l'assemblée générale de CCI France ait décidé le 30 octobre dernier, après avis de la commission consultative des marchés, du choix d'attributaires permettant de proposer un cadre de protection sociale harmonisé et équitable pour les 75 000 collaborateurs et ayant-droit du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie. En revanche, les délégations déplorent qu'un organisme en lien avec les Chambres de Commerce et d'Industrie ait décidé d'intenter une action en référé devant le Tribunal Administratif de Paris qui aura a minima pour conséquence de mettre en cause le déploiement au 1^er janvier 2013 des régimes dans le réseau, à l'encontre de l'intérêt des collaborateurs du réseau ».

Traité en audience le 29 novembre 2012 au Tribunal Administratif de Paris, l'appréciation du magistrat est aux antipodes.

Dès le lendemain, le 30 novembre, il rendait publique sa décision en toute conscience des conséquences pour la personne publique et l'intérêt general ; il invalide la procédure

À 5 semaines à peine de la mise en œuvre effective de la reforme du réseau consulaire, les organisations syndicales évincées par le groupe au national, les 30 000 collaborateurs et leurs ayant-droits, sont dans l'incertitude la plus complète quant au niveau de leur protection complémentaire, d'autant que CCI France avait demandé aux CCI de rompre leurs contrats en cours.

Cet événement, qui n'aurait jamais dû se produire dans un traitement aux règles de l'art d'un marché public, ajoute au stress imposé aux collaborateurs d'une reforme décidée en fin 2008 dans le cadre de la RGPP, d'abord rejetée par les elus du réseau consulaire puis ménée à tombeau ouvert sur les derniers mois 2012.

Au-delà des effets pratiques de couverture de santé complémentaire, il provoque une rupture de confiance entre les collaborateurs et ses dirigeants, des chefs d'entreprises élus.