La parution du décret n° 2009-07 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques (D.G.Fi.P.) concrétise le deuxième volet d’une réforme qui a amené la création de cette nouvelle administration par fusion des Directions Générales des Impôts et de la Comptabilité Publique et qui regroupe aujourd’hui près de 130 000 agents.

Le Guichet Fiscal Unique en est le premier volet et sa mise en place se fait progressivement depuis l’automne 2008.

Ce vocable générique concerne tant les Services des Impôts des Particuliers (SIP), nouvelles unités administratives qui assurent à la fois l’assiette, c’est à dire le calcul et l’émission, que le recouvrement de l’impôt sur le revenu que les trésoreries périurbaines ou rurales du réseau du Trésor Public, devenues Centres des Finances Publiques, auxquelles est confié l’Accueil Fiscal de Proximité, procédure simplifiée qui permet, selon l’Administration, de traiter localement le dossier des contribuables.

Le second volet est donc la mise en place de directions locales uniques qui, compte tenu de la complexité des réseaux des deux anciennes Directions Générales, pourront être des Directions Départementales des Finances Publiques, des Directions Régionales des Finances Publiques, des Directions Spécialisées des Finances Publiques et des Directions Locales des Finances Publiques.

Que sont ces nouvelles entités administratives ?

• Les Directions Départementales des Finances Publiques assureront les missions précédemment dévolues aux Trésoreries Générales et aux Directions des Services Fiscaux à compétence départementale, la même logique s’appliquant aux Directions Régionales des Finances Publiques.
• Les Directions Spécialisés des Finances Publiques reprennent les missions de structures spécialisées comme les Directions Régionales du Contrôle Fiscal (DIRCOFI) ou la Trésorerie Générale des Créances Spéciales du Trésor. Enfin les Directions Locales des Finances Publiques seront créées dans les Collectivités d’Outre-Mer et en Nouvelle-Calédonie.

Bien évidemment, ce second volet ne commence pas aujourd’hui puisque dès le printemps 2008, la Direction Générale des Finances Publiques a lancé des préfigurations dans huit départements : Côte d’Or, Hérault, Indre, Landes, Marne, Nord, Somme et Hauts-de-Seine.

Au premier semestre 2009, douze nouveaux départements devenaient également préfigurateurs : Alpes-Maritimes, Haute-Garonne, Meuse, Orne, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Vosges, Essonne, Val-de-Marne, Guyane.

Statut du responsable de la direction unique

De fait, la plupart des préfigurateurs ont surtout fait de la prospective sur les modes d’organisation future des nouvelles structures car ils étaient dans l’impossibilité de matérialiser leurs décisions en l’absence de statut du responsable de la direction unique, et donc d’ordonnateur unique.

La parution du Statut des Administrateurs des Finances Publiques en début d’année a mis fin à cette période de déshérence administrative et permet aujourd’hui au Directeur Général d’annoncer le déploiement de ces nouvelles structures.

Le Syndicat National Force Ouvrière des Finances Publiques (F.O.-DGFiP) a déjà fait part de ses observations au Directeur Général lors de différents groupes de travail. Tout d’abord, le Syndicat a demandé l’uniformisation des règles de vie de tous les agents d’un département, quelle que soit leur direction d’origine, dès la création de la Direction Départementale des Finances Publiques. Par règle de vie, on entend A.R.T.T., horaires variables, congés et autorisations d’absence.

Ensuite, le syndicat a revendiqué un desserrement du calendrier de création considérant que les préfigurations, dans les conditions où elles avaient eu lieu, ne pouvaient permettre une analyse correcte des conditions de fonctionnement.

Le syndicat a également abordé le problème plus particulier de l’encadrement, puisque la création de ces directions locales uniques brouille la lisibilité sur les fonctions de chacun, selon son origine directionnelle, au sein de ces nouvelles unités de travail.

Enfin, le syndicat a marqué son inquiétude sur le respect du principe de séparation entre ordonnateur et comptable, puisque le nouveau Directeur Départemental ou Régional, reprenant toutes les compétences du Trésorier-Payeur Général et du Directeur des Services Fiscaux, aura à la fois la qualité de comptable principal et centralisateur de l’État et qu’il sera chargé de l’émission de l’impôt.

Doublons

Par ailleurs, le syndicat n’oublie pas que c’est dans ces nouvelles structures administratives que le ministre entend trouver les doublons qui permettront de poursuivre la politique dogmatique de suppressions d’emplois à la D.G.Fi.P.. 

Pour cela, il lui faut uniformiser les règles de gestion et les statuts particuliers des personnels de la filière fiscale et de la filière gestion publique de la D.G.Fi.P.. C’est le troisième volet de cette réforme qui devrait être lancé dans quelques semaines et sur lequel nous aurons l’occasion de revenir.