Les décrets n° 2009-1546 et n° 2009-1547 fixent le périmètre du suivi post-professionnel pour la fonction publique d’État. Ce suivi concerne les agents qui ont été exposés à des substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) et à l’amiante. Il concerne les retraités ou inactifs.

Dans les ministères économique et financier, après une exposition dans une autre administration ou dans le secteur privé, les personnes concernées bénéficient d’un suivi post-exposition réalisé par les médecins de prévention des MEF.

Un projet de guide dont on parle depuis plusieurs mois est destiné aux services RH et aux médecins de prévention. Il comportera en annexe des modèles de courrier destinés à mettre la procédure en œuvre.

• Pendant son activité, l’agent doit être informé par le service RH.

Lors de la cessation d’activité, l’agent a droit à une visite médicale de fin d’activité. L’administration remet à l’agent qui a été exposé à l’amiante une attestation d’exposition. Elle remet l’ensemble des fiches de prévention à l’agent qui a été exposé à des CMR. Informé de ses droits, l’agent qui va être ou qui est retraité peut demander à bénéficier d’un suivi post-professionnel.

Le médecin de prévention du lieu de résidence du retraité assure le suivi post-professionnel. La prise en charge du suivi est effectuée par la dernière administration publique d’État exposante.

Malgré les interventions unanimes des fédérations, les frais de transports, pour se rendre aux consultations et examens, restent à la charge des retraités. Les amendements relatifs à ce projet de guide ont bien été pris en compte et les fédérations ont exprimé leur satisfaction concernant le contenu de la fiche relative aux ACD (agents chimiques dangereux)/CMR.

Il est souvent difficile de connaître les coordonnées des retraités des MEF pour les informer de leurs droits, c’est pourquoi l’ensemble des fédérations syndicales de Bercy a souhaité que l’on puisse avoir recours aux fichiers du service des retraites de l’État (SRE) dont la réponse est attendue, suite à la saisine du bureau DRH3B de Bercy.

Le projet de guide et ses annexes seront soumis à l’avis du CHSCT ministériel de décembre prochain.