Il y a un peu plus d’un an le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault avait annoncé qu’une mission ferait des propositions pour mettre fin à la précarité des AVS et reconnaître leurs missions. Les résultats avaient été présentés par Vincent Peillon comme débouchant pour ce personnel sur un « quasi-statut ».

Le projet de décret qui traduit les résultats de la mission dans un cadre réglementaire, présenté hier 13 mai au CTM de l’Éducation nationale ne peut que faire l’effet d’une douche froide pour les 54 000 membres du personnel assurant les missions d’assistance au élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements secondaires.

En fait de quasi statut, ils seront contractuels de droit public, à temps partiel. La seule véritable nouveauté est que ceux qui ont plus de 6 ans d’ancienneté auront la possibilité d’obtenir un CDI, toujours à temps incomplet. La précarité est maintenue, la durée des contrats dans la plupart des cas ne dépassera pas un an, renouvelable.

Ils resteront en conséquence dans leur immense majorité rémunérés 700 euros bruts par mois, ce est nettement insuffisant pour vivre.

Arbitraire favorisé

Les perspectives d’augmentation de salaire se limitent sur toute la carrière à 250 euros bruts (125 euros en réalité dans le cas d’un mi-temps). De plus, aucune grille nationale, aucun rythme d’avancement n’est défini : les éventuelles décisions d’augmentation seront donc totalement individualisées, le ministère se contentant de « recommandations sans portée réglementaire ».

Les critères d’évaluation définis par arrêté ministériel affichent des exigences multiples (voire démesurées) allant de la maîtrise technique de l’accompagnement des élèves en situation de handicap aux capacités d’expression écrite et orale, d’innovation, d’analyse, de synthèse et de résolution des problèmes. Ils sont inversement proportionnels au niveau des salaires et à la reconnaissance des missions, et ne peuvent en conséquence que favoriser l’arbitraire et les pressions. La perspective de la création d’un diplôme de niveau IV (baccalauréat) n’est toujours pas à l’ordre du jour, le ministère campant sur le niveau CAP.

Pour la FNECFP Force Ouvrière, les emplois civils permanents de l’État doivent être occupés par des fonctionnaires, conformément au statut général de la fonction publique (article 3 de la loi 83-634). En conséquence, nous revendiquons pour les AVS-EVS assurant les missions d’accompagnement des élèves en situation de handicap leur intégration au statut de la fonction publique et en conséquence.

La fédération a donc exprimé son désaccord avec le projet présenté, qui maintient la précarité, ne permettra donc pas de stabiliser le personnel et n’offre aucune perspective salariale au personnel. Il crée de surcroît un précédent pour toute la fonction publique, en mettant en place une catégorie de personnel contractuel à temps partiel pour assurer des missions permanentes. Elle a demandé la réouverture du dossier.

Notre fédération a donc voté contre ce projet de décret. L’UNSA et la CGT ont également voté contre, la FSU et SUD se sont abstenus, et le SGEN-CFDT a voté pour.

La FNEC FO, pour sa part, entend ainsi poursuivre la défense individuelle et collective des 54 000 AVS-EVS et porter leurs revendications pour un vrai statut, un vrai salaire et une vraie reconnaissance de leurs missions.