La circulaire relative à la rupture conventionnelle du 22 juillet indique les conditions relatives à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée. Elle précise l'arrêté du 18 juillet 2008 qui fixe les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée en application de la loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail.

Définition

Le texte rappelle et précise les cas d'application de ce dispositif de rupture conventionnelle, Il n'intéresse pas "les ruptures amiables auxquelles s'appliquent d'autres garanties prévues par la loi et le droit conventionnel", telles que les ruptures résultant des accords de GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et des PSE (Plan de sauvegarde de l'emploi).

Assistance du salarié

Le salarié a la possibilité de se faire assister pendant le ou les entretiens avec l'employeur. Mais la circulaire insiste sur la nécessité de mentionner la qualité de l'assistant du salarié. Si l'employeur utilise aussi cette possiblité, il aura lieu de précises la qualité de l'assistant.

Liberté du consentement du salarié

La circulaire souligne que pour "garantir la liberté de consentement du salarié, il est essentiel que celui-ci sache qu'il peut au cours de la discussion recueillir les informations et avis nécessaires à sa décision" et que les personnes qui les assistent "peuvent compléter le formulaire d'informations ou de commentaires permettant d'apprécier la liberté de consentement de chacun". Le cas échéant, ces éléments peuvent figurer sur des feuillets annexés au formulaire. Dans tous les cas, les date, nom et signature de l'auteur doivent être mentionnés. Les feuillets adjoints doivent comporter le rappel de l'identité et la signature de chaque intervenant. Elle précise le calcul de l'indemnité versée au salarié qui doit être d'un montant "au moins égal" à celui de l'indemnité de licenciement.

Date de la rupture

La date indiquée sur le formulaire "peut n'être qu'indicative". "En tout état de cause, le contrat ne doit pas avoir été rompu avant, au plus tôt, le lendemain du jour de l'homologation".

Envoi de la demande

La circulaire recommande d'envoyer la demande d'homologation par lettre recommandée avec avis de réception, mais elle offre aussi la possibilité d'une remise directe aux services de la DDTEFP dont relève l'établissement où est employé le salarié. En cas d'envoi dans une autre DDTEFP, celle-ci fera suivre la demande à la direction compétente sans que le délai d'homologation ne commence à courir. À réception, la demande sera datée et un récépissé sera adressé aux deux parties.

Eléments substantiels

Les éléments substantiels pour établir la validité de la demande sont des informations relatives aux parties, à l'ancienneté du salarié, des éléments de rémunération, de la mention de la tenue d'au moins un entretien, des conditions d'assistance des parties et de la qualité des assistants, de la signature de la convention de rupture.

Les délais

La circulaire précise les conditions de calcul du délai de 15 jours calendaires de rétractation des parties, ainsi que du délai de 15 jours ouvrables d'instruction de la demande par l'administration.

Décision de la DDTEFP

La décision d'acceptation ou de refus explicite est notifiée à chaque partie. Le rejet d'homologation sera "motivé en indiquant la ou les raisons de fait et de droit qui conduisent la DDTEFP à refuser l'homologation" et que "l'homologation ne doit pas être assimilée à une autorisation de licenciement".Le rôle de la DDTEFP est "seulement de vérifier que les garanties prévues par la loi ont été respectées, que le consentement des parties est libre et que la rupture conventionnelle ne s'inscrit pas dans une démarche visant à contourner des procédures et des garanties légales". Elle précise que "le contrôle de l'administration doit, en conséquence, être tout à la fois mesuré et vigilant quant aux abus potentiels".

Salariés protégés

"La loi prévoit que la rupture conventionnelle peut s'appliquer aux salariés protégés. Pour autant, et par dérogation aux règles de droit commun, l'inspecteur du travail reste compétent pour accorder une autorisation qui vaut homologation". Dans ce cas "l'inspecteur du travail n'a pas à apprécier l'existence de la validité d'un motif qui justifierait la rupture conventionnelle. Il doit seulement apprécier la liberté du consentement à partir des points de contrôle (…). Il s'assurera donc de l'absence de toute pression de la part de l'employeur qui se rattacherait notamment à l'exercice du mandat du salarié: la décision autorisant la rupture conventionnelle devra toujours constater l'absence de lien avec le mandat."

En cas de consultation obligatoire du comité d'entreprise, l'avis de ce dernier devra précéder la signature de la convention de rupture. La demande d'autorisation doit être faite auprès de l'inspecteur du travail suivant les règles définies par l'article R. 2421-1 et suivants du code du travail.