En 2007, Air France avait déposé plainte contre le secrétaire du CHSCT-PN (Personnel Navigant) au motif qu'il était responsable de la « paralysie » de l’instance. Air France se constituant partie civile après une citation directe par le Parquet de Bobigny. Une telle citation interpelle. Tout comme le mois de prison requis par le procureur lors de l’audience de janvier !

Le Tribunal correctionnel de Bobigny vient de le relaxer le 13 mars. « Air France a été déclaré irrecevable en sa constitution de partie civile faute de pouvoir justifier d’un intérêt direct ou d’un préjudice », souligne Me Frédéric Weyl, l'avocat du défenseur, un commandant de bord, dont la justice a par ailleurs jugé qu'il avait subit des « mesures discriminatoires ».

• Cherchait-t-on à sanctionner un représentant du personnel pour avoir exercé son mandat ? Ou à mettre en garde tout autre élu estimé gênant ? Retrouvez le développement de cette actualité dans « Plaintes pour entraves au CHSCT d'Air France: tous les prévenus relaxés ». En effet, la plainte déposée par le CHSCT-PN en 2005 pour dénoncer des pratiques empêchant les élus d’exercer a été également classée sans suite par le tribunal correctionnel de Bobigny le 13 mars.

Une chose est certaine le CHSCT PN n'a pas été inactif depuis 2000. Il s'oppose régulièrement à la direction et à l'autorité de contrôle alias la DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile).

Avis de danger (source SPAF - Syndicat des Pilotes d'Air France)

• Accident du Concorde (25 juillet 2000)

Le CHSCT-PN identifie dans son rapport 16 incidents graves et 6 accidents précurseurs qui permettaient et imposaient de prévoir alors que la Commission d'enquête ministérielle écrit  « cet accident n’était pas  prévisible, même au travers de l’analyse approfondie de tous les événements en service. »

• "Perte freinage"

Sur la flotte Airbus, une perte de capacité de freinage à l'atterrissage ou au roulage est traitée par Air France comme une "procédure anormale complémentaire". Les équipages n'y sont pas règlementairement entraînés au simulateur. Le CHSCT-PN alerte l'entreprise et l'Autorité de tutelle qui ne partagent pas l'analyse du risque et ne donnent aucune suite.
Après plusieurs mois d'inertie, la procédure devient enfin une "Manœuvre d'urgence" exécutable de mémoire et immédiatement. Les équipages y sont règlementairement entraînés au simulateur.

• Chute et décès d'une hôtesse de l'air à Orly (1er février 2005)

Le CHSCT-PN enquête et met en évidence un risque présenté par la technologie des escaliers autotractés et leur procédure d'utilisation. Air France et l'autorité de tutelle sont en désaccord avec le CHSCT-PN sur l'existence du risque et le moyen d'y remédier.

• Poids des bagages en cabine

 Le CHSCT-PN met en évidence un risque présenté par la méthode d'évaluation du poids des bagages acceptés en cabine. Air France et la DGAC sont en désaccord avec le CHSCT-PN qui décide d'une expertise. L'expert agréé et indépendant confirme le risque de sous estimation de la masse de l'avion et met en évidence une collusion entre Air France et la DGAC.

• Sûreté des lignes sur l'Algérie

 Le CHSCT-PN met en évidence un risque présenté par les conditions d'exploitation des lignes sur l'Algérie. L'autorité de tutelle et la compagnie sont une fois encore en désaccord avec le comité sur l'existence du risque et le moyen de le faire cesser. Le CHSCT-PN décide d'une expertise. Celle-ci est réalisée après contestation devant le TGI. Elle révèle de nombreuses carences dans les mesures de sûreté en vigueur ou dans leur exécution.

Une loi pour limiter les attributions du CHSCT

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires adopté par le Sénat va passer prochainement à l'Assemblée Nationale.

L'article L 423-7 pose problème au SPAF (Syndicat des pilotes d'Air France) dans la mesure où il limite les attributions des CHSCT qui ne pourront plus empiéter sur les plates bandes de la DGAC. Notamment en matière de certification des aéronefs, de leur exploitation, d'agrément des conditions techniques ou encore à l’approbation du manuel d’exploitation.

Pour le SPAF, " on organise la neutralisation des CHSCT des personnels navigants en les vidant des prérogatives qui     leur sont conférés par le Code du Travail au détriment de la sécurité du transport public de passagers. Les administrations chargées de faire appliquer la réglementation et de surveiller les compagnies aériennes font volontiers preuve de laxisme quand il s’agit d’imposer des « contraintes » liées à la sécurité pouvant affecter le programme des vols et donc l’équilibre financier de ces compagnies souvent fragiles. La direction de l’exploitation aérienne d’Air France qui a récemment vu l’un de ses projets phare « retoqué » par une expertise du CHSCT-PN transmise à la DGAC  pour suite réglementaire à donner (le projet OMPNT) et plus récemment, ce même CHSCT qui a décidé d’enquêter sur les pannes affectant les moteurs du Boeing 777 ne supporte pas non plus de voir le CHSCT-PN se mêler de ses affaires."

Un syndicat qui n'hésite pas à parler de « relations incestueuses » entre  Air France et la DGAC